Cour de cassation, ch. sociale, 17 juin 2026 (n°25-12.181 F-B, Publié au Bulletin) Licenciement — Arrêt de travail — Rupture conventionnelle – Absence de discrimination
Proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail pour maladie constitue-t-il un indice de discrimination fondée sur l’état de santé ? Non, tranche la chambre sociale dans l’arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181, aff. Phen’x technologies) : la seule proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas, en soi, à faire présumer une discrimination. Me Karpisek-Bettan analyse en profondeur cette décision publiée au Bulletin, ses fondements, sa portée et ses limites — notamment la nuance essentielle contenue dans l’adverbe « en soi ».
CASS. SOC., 28 MAI 2026, N° 24-22.754 (PUBLIÉ AU BULLETIN) | La Cour de cassation confirme la notion de « harcèlement sexuel d’ambiance »
Une salariée peut-elle se prévaloir d’un harcèlement sexuel sans en avoir été la cible directe ? Oui, répond la chambre sociale de la Cour de cassation, en consacrant le principe de harcèlement sexuel d’ambiance. À travers l’affaire McDonald’s, Me Karpisek-Bettan analyse les conditions de cette qualification, ses limites, et les points de vigilance pratiques pour les employeurs : recevabilité de la preuve, exploitation disciplinaire des échanges Messenger, et portée réelle d’un arrêt qui rappelle que le droit protecteur n’est pas automatique.
Cass. civ. 1ère 3 juin 2026, 25-14.228 (aff. 20Minutes.fr) – Focus sur la mise en balance « Vie privée / Liberté d’expression » | Application au contentieux du droit du travail
Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-14.228), la première chambre civile de la Cour de cassation arbitre le conflit entre droit à l’effacement (art. 17 RGPD) et liberté d’expression, à propos d’archives de presse en ligne. Au-delà des faits, l’arrêt consacre la grille Hurbain comme méthode d’analyse obligatoire et clarifie la charge de la preuve. Me Karpisek-Bettan en décline les enseignements pratiques pour le contentieux du droit du travail : loyauté probatoire, preuve déloyale, mise en balance vie privée / droit à la preuve de l’employeur.