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Liquidation du régime matrimonial après divorce : quand et comment assigner en partage judiciaire ?
29 octobre 2026
Table des matières
Question. Mon divorce est prononcé depuis plus d’un an. Mon ex-épouse ne répond plus au notaire et la maison est toujours en indivision. Que puis-je faire ?
Réponse. Le jugement de divorce dissout le régime matrimonial, mais il ne partage pas les biens. Si aucun accord n’est trouvé, chacun des ex-époux peut saisir le juge aux affaires familiales par une assignation en partage judiciaire. Encore faut-il que cette assignation soit recevable, ce qui suppose une préparation rigoureuse.
1. Le divorce ne règle pas le sort des biens
Une fois le divorce définitif, les biens communs, ou acquis ensemble sous séparation de biens, restent en indivision. Tant que la liquidation n’est pas faite, la maison, les comptes et les placements demeurent bloqués.
La loi pose un principe simple : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (article 815 du Code civil). L’ex-époux qui refuse de coopérer ne peut donc pas empêcher indéfiniment le partage.
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire). La représentation par avocat est obligatoire.
2. Le préalable : tenter le partage amiable devant notaire
Le partage se fait d’abord à l’amiable, le plus souvent devant notaire. Il doit obligatoirement être fait par acte notarié dès qu’un bien immobilier est en jeu.
Le partage donne lieu à un droit de partage de 1,10 % de l’actif net partagé. S’y ajoutent les émoluments du notaire, qui sont tarifés.
Le juge n’intervient que si l’accord échoue : refus de signer, silence, ou contestation du projet établi par le notaire.
3. L’assignation en partage : le piège de l’article 1360 du Code de procédure civile
À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage doit contenir trois éléments :
- un descriptif sommaire du patrimoine à partager ;
- les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ;
- les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Le descriptif n’a pas à donner la consistance et la valeur exactes du patrimoine. L’omission de l’une de ces mentions constitue une fin de non-recevoir, qui peut être régularisée tant que le juge n’a pas statué (Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, n° 13-50.049).
La Cour de cassation reste cependant ferme sur l’exigence elle-même. Elle a récemment déclaré irrecevable une demande d’ouverture des opérations de partage parce que l’assignation ne précisait pas les diligences amiables accomplies (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.933 ; Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-23.250, Publié au bulletin ; Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2024, 22-16.784, Publié au bulletin)
Exemple. Une ex-épouse envoie un simple courriel : « il faut vendre la maison ». Deux semaines plus tard, elle assigne. Son ex-mari soulèvera l’irrecevabilité, et l’instance perdra des mois sur ce seul incident. À l’inverse, un courrier officiel entre avocats, accompagné d’une estimation du bien, d’une proposition chiffrée et d’un délai raisonnable pour répondre, constitue une diligence sérieuse, que l’on pourra ensuite produire.
4. Le déroulement de la procédure de partage judiciaire
Partage simple. Si les points de désaccord sont limités, le tribunal les tranche, ordonne le partage ou la vente par licitation, et renvoie les parties devant notaire pour l’acte (article 1361 du CPC).
Partage complexe. C’est le cas le plus fréquent. Le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations, sous le contrôle d’un juge commis (article 1364 du CPC). Le notaire dispose d’un an pour établir l’état liquidatif (article 1368 du CPC).
En cas de désaccord persistant, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires de chacun, avec un projet d’état liquidatif (article 1373 du CPC). Le tribunal tranche ensuite les points contestés.
Si un bien ne peut pas être facilement partagé ou attribué, sa vente aux enchères peut être ordonnée (article 1377 du CPC).
5. Ce qui se joue réellement dans la liquidation du régime matrimonial
La liquidation ne consiste pas seulement à diviser par deux. Selon le régime matrimonial, il faut chiffrer plusieurs éléments :
- les récompenses dues à ou par la communauté ;
- les créances entre époux ;
- l’indemnité d’occupation due par celui qui a conservé le logement (article 815-9 du Code civil) ;
- les demandes d’attribution préférentielle.
Exemple. Des époux séparés de biens achètent une maison chacun pour moitié. Le mari finance seul la construction, pour plus de 300 000 €. Au moment de la liquidation, la cour d’appel considère qu’il a voulu gratifier son épouse. La Cour de cassation censure : le seul fait d’avoir payé, ou des factures établies aux deux noms, ne suffisent pas à caractériser l’intention libérale (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 24-16.551). L’enjeu de ce débat était une créance de plus de 300 000 €.
Le temps joue aussi contre l’inertie. Les demandes relatives aux fruits et revenus de l’indivision, dont l’indemnité d’occupation, ne sont plus recevables au-delà de cinq ans (article 815-10 du Code civil).
6. Coût et durée d’un partage judiciaire
Les honoraires d’avocat font l’objet d’une convention d’honoraires remise dès le premier rendez-vous. S’y ajoutent les émoluments du notaire, le droit de partage et, le cas échéant, les frais d’expertise.
La durée dépend du nombre de points contestés et de la coopération de l’autre partie. Un partage judiciaire complexe se compte généralement en années plutôt qu’en mois, d’où l’intérêt de bien préparer l’assignation.
Ce qu’il faut retenir
Le divorce laisse les biens en indivision, et personne n’est tenu d’y rester. Faute d’accord devant notaire, l’assignation en partage judiciaire permet de saisir le juge aux affaires familiales. Sa recevabilité dépend du respect de l’article 1360 du CPC, et en particulier de la preuve de diligences amiables réelles. Le partage se déroule ensuite sous le contrôle d’un juge commis. Les vrais enjeux financiers, récompenses, créances et indemnité d’occupation, se préparent dès l’assignation.
Cet article est publié à titre d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.
Dominique KARPISEK BETTAN
Avocate en droit de la famille, droit du travail et pénal à Levallois-Perret
Maître KARPISEK-BETTAN, Avocate à Levallois-Perret
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